Applicables au 08 Juillet 2021

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec la société détentrice du site Internet OffreAchatVente.com sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 – Mentions obligatoires

Le site Internet OffreAchatVente.com est un service de :

AB CONSULTING

EURL au capital de 1 000 euros

Siège social : 18 rue d’Algérie 69001 Lyon

RCS Lyon B 838 150 357

TVA intra-communautaire : FR11838150357

Représentée par Monsieur Antoine BOCQUET, en qualité de gérant.

 

Ci-après dénommée « le prestataire ».

 

ARTICLE 2 – Objet

 

L’activité du Site internet du prestataire consiste uniquement à diffuser des annonces contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, dans le cadre de transactions immobilières par appel d’offres à l’aide de son site internet www.offreachatvente.com, exclusivement.

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  • Le site internet du prestataire permettra au client vendeur de son ou ses biens immobiliers de publier son annonce et de le vendre sous la forme d’un appel d’offres d’une durée de 24h, seulement ouvert aux potentiels acquéreurs sélectionnés par le client vendeur et ayant visité le ou les biens immobiliers à vendre du client.
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  • Le client réalisera lui-même son annonce sur le site avec tous les éléments nécessaires à la vente de son ou ses biens immobiliers, et déterminera par lui-même sa mise à prix et la date de son appel d’offres.

 

  • Le client gérera par lui-même ses visites selon ses disponibilités avec l’organisation d’un planning interactif ouvert aux potentiels acquéreurs pour la prise de rendez-vous.

 

Le client pourra réceptionner les offres des potentiels acquéreurs ayant participé à l’appel d’offres et en valider une, s’il le souhaite, sur le site, une fois l’appel d’offres terminé.

                 

Le client devra renseigner au prestataire les coordonnées du ou des notaires retenus pour réaliser la vente du ou des biens immobiliers, au plus tard 24 heures après qu’une offre soit acceptée. Le site du prestataire a seulement pour rôle de diffuser des annonces contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur. Il permet aussi de mettre à disposition une autogestion, pour le client, d’un planning et d’un appel d’offres interactifs pour que le client puisse vendre son ou ses biens au prix le plus juste selon les conditions que le client lui-même aura choisi.

Le prestataire ne pourra donc être tenu responsable des mauvaises déclarations ou actions du client ou de ses potentiels acquéreurs sélectionnés pendant tout le processus de mise en vente et de vente du ou des biens immobiliers du client.

Le prestataire ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité et des déclarations des potentiels acquéreurs du ou des biens à vendre du client.

 

En échange du service rendu dans le cadre du processus de diffusion des annonces du ou des biens immobiliers à vendre, le prestataire reçoit une rémunération spécifique lors de la vente du ou des biens chez le notaire, ce qui a été accepté par le client.

Le client accepte donc les présentes conditions générales de ventes, dans le cadre de la vente du ou des biens immobiliers mis en annonce sur le site OffreAchatVente.com par le client.

Le client déclare que le ou les biens à vendre seront, le jour de la signature de l’acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition, et que dans le cas contraire seul le client pourra être tenu responsable auprès du ou des potentiels acquéreurs.

Le prestataire se décharge ainsi de toute responsabilité sur ce dernier point.

 

 

ARTICLE 3 – Moyens et obligations

 

Le client s’engage sur les points suivants :

 

-Le client s’engage à publier son annonce sur le site www.offreachatvente.com pour la vente de son ou ses biens immobiliers à vendre avec l’ensemble des informations précises et nécessaires à la vente d’un bien immobilier.

Seul le client aura la responsabilité de son annonce. Le prestataire ne pourra donc être mis en cause pour la publication de fausses annonces ou déclarations, d’annonces erronées ou de vices cachés.

 

-Le client s’engage à organiser et réaliser ses visites par lui-même et à l’aide du planning disponible sur le site internet du prestataire.

 

-Le client s’engage à inviter les potentiels acquéreurs de son ou ses biens à vendre de passer par le site du prestataire pour réaliser leurs offres.

 

-Le client s’engage à renseigner au prestataire le ou les notaires retenus pour la réalisation de la vente, au plus tard 24 heures après qu’une offre soit acceptée.

 

-Le client s’engage à rémunérer le prestataire au montant convenu aux conditions générales de vente à l’ARTICLE 6 – Rémunération et modalité de paiement, lors de la signature de la vente de son ou ses biens immobiliers.

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 – Durée et résiliation

 

Les présentes conditions prennent effet à compter de la date de leur acceptation, jusqu’à la date effective de vente du ou des biens chez le notaire.

 

 

ARTICLE 5 – Mise à prix et prix de vente

 

Le client déterminera par lui même la mise à prix de son ou ses biens immobiliers, qui correspondra au montant de départ de l’appel d’offres interactif, ainsi que le pas des offres.

Le prix final de vente du ou des biens immobiliers sera déterminé par l’offre d’achat que le client aura choisi.

La rémunération du prestataire due par le client est incluse au prix de vente final.

Les frais d’acte et d’hypothèque resteront à la charge exclusive du ou des acquéreurs.

 

ARTICLE 6 – Rémunération et modalité de paiement

 

En rémunération, le prestataire percevra 2,4% TTC (2,4% toute taxe comprise et 2% hors taxe) du prix final de vente total du bien TTC et en cas de vente avec un participant à l’appel d’offres.

 

Cette rémunération comprise au prix de vente final et à la charge du vendeur sera réglée directement par l’étude notariale en charge de la régularisation des actes dans les 8 jours au plus tard suivant la signature de la vente du ou des biens immobiliers, par virement bancaire sur le compte du site internet dont le RIB sera transmis au notaire lors de la vente.

 

ARTICLE 7 – Conformité des déclarations

 

Le client s’engage à ce que l’ensemble de ses déclarations envers le site du prestataire et ses potentiels acquéreurs soit conforme à son ou ses biens immobiliers à vendre ainsi qu’aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de son ou ses biens.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de du site lui sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction du site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 9 – Réclamations du consommateur

Toute réclamation du client est à adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

 

ARTICLE 10 – Litiges

 

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où des litiges surviendraient dans le cadre de l’exécution des présentes conditions, ceux-ci seraient portés devant un médiateur choisi d’un commun accord. Dans la mesure où les parties ne parviendraient pas à régler amiablement leurs différends, ceux-ci seraient portés devant le Tribunal de Commerce de LYON.

 

ARTCLE 11 – Élection à domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

-à l’adresse indiquée en tête des présentes pour le prestataire ;

-à l’adresse indiquée dans l’espace personnel du client sur le site internet du prestataire, pour le client.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

 

ARTICLE 12 – Commentaires et suggestions

 

Les remarques et commentaires du client sont toujours les bienvenus. Le client peut les envoyer à l’aide du formulaire de contact.